Comment fonctionne la mise en cause après résiliation d'une assurance responsabilité professionnelle ?

Après résiliation d'une assurance responsabilité professionnelle, la mise en cause désigne la possibilité pour un tiers de réclamer une indemnisation pour un sinistre survenu pendant la période de couverture, même si le contrat est désormais clôturé.

Ce mécanisme repose sur deux systèmes distincts qu'il est essentiel de bien comprendre :

• La base « fait dommageable » : la garantie s'applique dès lors que le fait à l'origine du sinistre s'est produit pendant la durée du contrat, quelle que soit la date de la réclamation.
• La base « réclamation » : la couverture n'est déclenchée que si la réclamation du tiers est formulée pendant la période de validité du contrat ou durant le délai de garantie subséquente.

La garantie subséquente est un élément clé après résiliation. Elle prolonge la couverture de l'assuré pour les réclamations présentées après la fin du contrat, à condition que le sinistre soit survenu durant la période d'assurance. La durée légale minimale de cette garantie est encadrée par la réglementation, mais elle peut varier selon les assureurs.

En cas de mise en cause après résiliation, voici les démarches à suivre :

• Notifier immédiatement votre ancien assureur par écrit de toute réclamation reçue.
• Conserver précieusement vos anciens contrats et attestations d'assurance responsabilité professionnelle.
• Vérifier les conditions de votre garantie subséquente et sa durée effective.
• Ne jamais reconnaître votre responsabilité sans avoir consulté votre assureur ou un conseiller.

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